Conditions du programme de parrainage

1. Programme et exploitant

Le programme est exploité par יהלום זקס dans le cadre de TaharaSmart. Il permet au titulaire d’un compte de recommander le service à un nouvel utilisateur au moyen d’un lien personnel et de recevoir un mois d’utilisation gratuit pour un parrainage éligible. Ces conditions complètent les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

2. Parrainage éligible

Un parrainage éligible suppose l’inscription d’un nouvel utilisateur via le lien de parrainage, son attribution au compte du parrain et le premier paiement effectivement réussi de l’abonnement du nouvel utilisateur. Un clic, une inscription, une connexion Google, le début d’un essai ou l’ajout d’un moyen de paiement ne suffisent pas.

Chaque nouvel utilisateur ne peut ouvrir droit à l’avantage qu’une seule fois et au bénéfice d’un seul parrain. L’auto-parrainage, les comptes fictifs, la division artificielle d’un compte en plusieurs comptes, les opérations simulées et l’utilisation non autorisée des données d’autrui sont interdits. Un litige d’attribution sera examiné à partir des données de parrainage et des observations des parties, sans communiquer à l’une les données personnelles de l’autre.

3. Avantage accordé

Chaque parrainage éligible donne droit à un mois d’utilisation gratuit. Le crédit n’est pas de l’argent, ne produit pas d’intérêts, ne peut être retiré, transféré ou vendu et ne donne pas, par sa seule existence, droit au remboursement d’un paiement antérieur.

Les crédits régulièrement acquis n’ont ni plafond de cumul ni date d’expiration. Une interruption temporaire de l’abonnement n’efface pas le solde. Les mois seront portés au crédit du compte de façon visible et vérifiable.

4. Utilisation avec un abonnement mensuel ou annuel

Dans un abonnement mensuel, le mois de crédit couvre une période de service sans prélèvement supplémentaire. Dans un abonnement annuel, le crédit prolonge l’accès et reporte la date de renouvellement ; il ne rembourse pas en argent la transaction annuelle. La prochaine date de facturation sera affichée après application de l’avantage.

Aucune période couverte par un mois gratuit ne sera facturée. Nous ne renouvellerons pas un abonnement résilié dans le seul but d’utiliser un crédit et n’exigerons pas de paiement supplémentaire pour reconnaître un crédit déjà acquis. Les modalités d’utilisation d’un solde sur un compte inactif seront présentées avant sa réactivation, y compris les conséquences de la fin de la période gratuite.

5. Résiliation et solde restant

Lors de l’annulation du renouvellement avec un solde disponible, vous pouvez choisir de terminer à la fin de la période en cours et conserver les crédits pour plus tard, ou d’utiliser d’abord les mois gratuits puis de terminer sans nouveau prélèvement de renouvellement. La date dépendra du choix exprès.

Une demande de résiliation anticipée ou de suppression ne sera pas retardée pour imposer l’utilisation de crédits. Avant la suppression du compte, il sera indiqué que le solde ne peut pas être utilisé sans compte et l’option de résilier uniquement l’abonnement sera proposée. Cela n’empêche pas un effacement légalement demandé.

6. Remboursement de l’opération éligible et abus

Si le premier paiement éligible est annulé, remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, le crédit qu’il a généré peut être annulé tant qu’il n’a pas été utilisé. Cette annulation ne signifie pas en elle-même que le parrain était de mauvaise foi ; un crédit déjà utilisé n’entraînera pas automatiquement une facturation au parrain.

En cas de soupçon étayé d’abus, l’attribution ou l’utilisation du crédit concerné peut être suspendue, la situation examinée et un avantage obtenu frauduleusement annulé de manière proportionnée, avec une possibilité de demander un réexamen. Aucune mesure ne supprimera des droits régulièrement acquis ni ne donnera accès au calendrier d’une autre partie.

7. Confidentialité et diffusion

Le parrain ne voit que les soldes et les données agrégées, sans nom, courriel, numéro de téléphone, profil Google ou information halakhique de la personne parrainée. Lorsque les parrainages sont peu nombreux, l’évolution du solde peut permettre certaines déductions ; le programme ne doit pas être présenté comme garantissant un anonymat complet à l’égard d’une personne qui connaît le parrainage.

Vous pouvez partager volontairement votre lien personnel. Il est interdit d’envoyer des messages illicites ou en masse, de nous transmettre une liste de contacts, de prétendre représenter le site ou de dissimuler l’avantage possible lorsque la loi en exige la divulgation. Une indication simple est recommandée : « Voici mon lien de parrainage ; si vous vous inscrivez et effectuez un premier paiement, je recevrai un mois d’utilisation gratuit. » La réception d’un lien ne vaut pas consentement à des publicités du site.

8. Modification du programme et demandes

Les conditions des futurs parrainages peuvent être modifiées, ou l’acceptation de nouveaux parrainages interrompue, moyennant une information appropriée. Une modification ne retirera pas rétroactivement un crédit régulièrement acquis et ne transformera pas un solde existant en crédit périssable. En cas de cessation définitive de l’activité, les obligations existantes seront traitées conformément à la loi, sans promesse d’un fonctionnement perpétuel du service.

Pour toute question sur l’attribution, le solde ou une décision, contactez contact@taharasmart.com. Ces conditions ne réduisent aucun droit légal d’annulation, de remboursement ou de protection de la vie privée.